Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes CGV régissent les relations entre :
Bouazza Fatima, basée en France,
et toute personne utilisant le site pour commander un service d’assistance Crit’Air.
1. Objet
Les CGV définissent les conditions dans lesquelles la société fournit un service privé d’assistance pour la demande de vignette Crit’Air, incluant vérification, accompagnement, suivi et accès à un guide numérique.
Le site n’est pas un site officiel gouvernemental.
2. Description de l’offre
Lors de la commande, le client souscrit à :
🔹 Un service initial facturé 3,90 € permettant de :
lancer la demande de vignette Crit’Air,
bénéficier de l’assistance, du suivi et du guide numérique.
🔁 En parallèle de cette commande, un abonnement de 45 € sera automatiquement activé et facturé.
L’ annulation peut se faire à tout moment par le client, et sera effective pour l’année suivante.
L’abonnement donne notamment accès à :
jusqu’à 3 demandes de vignettes Crit’Air par an,
assistance prioritaire,
accès continu au guide numérique et aux services premium.
4. Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements sont sécurisés via un prestataire externe.
En validant la commande, le client autorise également le futur débit de l’abonnement après l’essai, sauf annulation.
5. Abonnement et résiliation
Après facturation, l’abonnement reste actif jusqu’à son terme.
Le client peut annuler l’abonnement à tout moment en contactant le support à contact@service-france.com.
L’annulation sera, dès lors, effective pour l’année suivante.
6. VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION
Selon l’article L221-5 du Code de la Consommation relatif à la vente à distance : Lors d’un achat à distance le consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours sans indication de motif.
Le délai de rétractation de 14 jours débute le jour de la commande. Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit nous informer, au moyen d’une notification sans équivoque, par e-mail, (contact@service-france.com) de sa décision de se rétracter de ce contrat. Le délai de rétractation est respecté dès lors que le client envoi sa notification de rétractation avant expiration du délai requis.
7. LES CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION
Si le client se rétracte de ce contrat, nous sommes tenu de rembourser sans délai, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour de la réception de sa demande de remboursement, tous les paiements que nous avons reçus du client.
Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction d’origine. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client.
Toutefois, le droit de rétractation devient caduc par anticipation lorsque l’utilisateur a renoncé au délai de rétractation en donnant son consentement lors de la commande. Cela signifie que l’utilisateur autorise le site à traiter immédiatement sa commande.
Dans ce cas, aucun remboursement n’est envisageable.
8. LES RÉCLAMATIONS – ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE
Pour toute réclamation relative à la délivrance du Certificat, le demandeur contacte notre site via notre adresse e-mail: contact@service-france.com.
En cas de litige, la loi applicable est la loi du pays dans lequel la commande a été effectuée.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions est de la compétence exclusive des tribunaux français compétents lorsque le demandeur agit hors le cadre de son activité professionnelle.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris lorsque le demandeur agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Cette clause s’applique également en cas de référé, de recours en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
9. Politique de remboursement
Un remboursement peut être accordé si la demande n’a pas encore été transmise à l’administration.
Aucun remboursement ne sera possible une fois le traitement engagé.
10. Responsabilité
la robe oriental agit comme intermédiaire d’assistance.
Elle ne saurait être tenue responsable des délais ou décisions de l’administration française.
11. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Nous protégeons les données personnelles de nos clients grâce à des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les informations sont collectées uniquement dans le cadre de la fourniture du service, stockées de manière sécurisée, accessibles uniquement aux personnes autorisées et ne sont jamais revendues. Les paiements sont traités via des prestataires de paiement sécurisés. Notre site utilise le protocole HTTPS et respecte la réglementation applicable en matière de protection des données.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable du lieu d’établissement de la société.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action.
13. Contact
Pour toute question :
📧 contact@service-france.com