Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes CGV régissent les relations entre :
la robe oriental, société basée aux Émirats arabes unis,
et toute personne utilisant le site pour commander un service d’assistance Crit’Air.

1. Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles la société fournit un service privé d’assistance pour la demande de vignette Crit’Air, incluant vérification, accompagnement, suivi et accès à un guide numérique.

Le site n’est pas un site officiel gouvernemental.

2. Description de l’offre

Lors de la commande, le client souscrit à :

🔹 Un service initial facturé 3,90 € permettant de :

  • lancer la demande de vignette Crit’Air,

  • bénéficier de l’assistance, du suivi et du guide numérique.

🔹 Cette commande inclut un essai gratuit au service premium.

🔁 À l’issue de l’essai, un abonnement de 34,90 € sera automatiquement activé et facturé, sauf annulation préalable par le client.

L’abonnement donne notamment accès à :

  • jusqu’à 3 demandes de vignettes Crit’Air par an,

  • assistance prioritaire,

  • accès continu au guide numérique et aux services premium.

3. Prix

  • Prix du service initial : 3,90 € TTC

  • Prix de l’abonnement après essai : 34,90 € TTC (périodicité : annuelle sauf indication contraire)

Les prix sont indiqués en euros et peuvent être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif.

4. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements sont sécurisés via un prestataire externe.

En validant la commande, le client autorise également le futur débit de l’abonnement après l’essai, sauf annulation.

5. Abonnement et résiliation

Le client peut annuler l’abonnement :

Toute annulation effectuée avant la fin de l’essai empêche le débit de 34,90 €.
Après facturation, l’abonnement reste actif jusqu’à son terme.

6. Droit de rétractation

Conformément à la législation, le client dispose d’un délai de 14 jours.
Toutefois, en demandant l’exécution immédiate du service, le client reconnaît que le droit de rétractation peut ne plus s’appliquer une fois le service commencé.

7. Politique de remboursement

Un remboursement peut être accordé si la demande n’a pas encore été transmise à l’administration.
Aucun remboursement ne sera possible une fois le traitement engagé.

8. Responsabilité

la robe oriental agit comme intermédiaire d’assistance.
Elle ne saurait être tenue responsable des délais ou décisions de l’administration française.

9. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable du lieu d’établissement de la société.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action.

11. Contact

Pour toute question :
📧 contact@service-france.com